Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 06/03/25
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Micro-Entreprise Mamadou Diarra (SIRET : 853 247 765 00011), située au 69 boulevard Georges Clemenceau, 86000 Poitiers, et toute personne effectuant un achat via son site internet digital-drop.store (ci-après « le Client »).
Article 2 – Produits
Le vendeur propose à la vente un Pack Business, un catalogue de formation numérique en marque blanche. Ce produit est livré exclusivement sous forme numérique après paiement.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont exempts de TVA conformément au régime de la micro-entreprise (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le paiement est exigible immédiatement et peut être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
Article 4 – Livraison
Le Pack Business est accessible immédiatement après validation du paiement, via un lien de téléchargement ou un accès à une plateforme de formation en ligne.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et non fournis sur un support matériel.
Article 6 – Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs d’utilisation du produit, ni des éventuelles interruptions d’accès dues à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
Article 7 – Données personnelles
Les données collectées lors d’un achat sont utilisées uniquement à des fins de gestion de commande et ne sont pas revendues à des tiers.
Article 8 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Poitiers.